Un accord sur la protection des données dans l'UE
Publié le :
17/12/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a fait l’objet d’un accord global entre le Conseil européen et le Parlement européen mardi 15 décembre 2015, après près de quatre ans de discussion.L'ambition de ce texte est de faire émerger un modèle européen harmonisé et exigeant dans le domaine de la protection des don... Lire la suite
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Mise à jour de la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Forfait-jours : Nécessité d’un écrit signé avec le salarié
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Certification des comptes des organisations professionnelles d'employeurs
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Publication d'une loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels
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Prime de Noël 2015 : Quel montant? Qui sont les bénéficiaires?
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Publié le : 04/12/2015 04 décembre déc. 12 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur
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Validation de la Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit international public
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Consommation illicite de films sur Wawacity : Organisation et projection sur le marché licite
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