La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
08/07/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont intégrés dans le domaine public des biens immobiliers appartenant à une collectivité. En l'occurrence, le site du Grand Parquet, situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau et géré par l'établissement public industr... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...Source : www.eurojuris.fr -
Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Collectivités / Environnement / Principes généraux
Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les moda...Source : www.eurojuris.fr -
Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Collectivités / Environnement / Environnement
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Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
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La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anorm...Source : www.eurojuris.fr -
Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
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Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de dé...Source : www.eurojuris.fr -
Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Enfants
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Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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