Paiement en ligne

Le nouveau régime d'enregistrement de certaines installations classées

Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009
Source : www.eurojuris.fr
Par ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime d’autorisation simplifiée, dénommé “enregistrement”, qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration.Enregistrement des installations classéesLe champ d’application de ce nouveau régime sera défini, au delà des critères généraux... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK