Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié
Publié le :
30/12/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Le code du travail interdit les amendes et sanctions pécuniaires, toute disposition contraire étant réputée non écrite.L'interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié: arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2... Lire la suite
Historique
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Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise
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Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel
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L’Insuffisance professionnelle peut-elle être fautive ?
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Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn arrêté du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Vie privée et vie professionnelle
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Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation s’est prononcée sur...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
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Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement
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