Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
05/01/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLa participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2016. Aux termes de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales : « sont illégales les délibérations a... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
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La rémunération des élus et du personnel politique : état des lieux, quelles réformes ?
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Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
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Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
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