Paiement en ligne
La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée

La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée

Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Suppression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK