Paiement en ligne
La procédure applicable devant la Cour de justice de la République

La procédure applicable devant la Cour de justice de la République

Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fondement pénal, les actes des membres du gouvernement accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (crimes et délits).Juge des actes des membres du gouvernement accomplis dans l'exercice de leurs fonctions La Cour de justice de la République (ci-après CJR) est une juridicti... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK