Frais de location d'un local et dépenses électorales
Publié le :
26/02/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frPour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les locaux doivent être spécifiquement affectés aux besoins de l'élection.Le Conseil d'Etat vient de préciser que les frais de location de locaux mis à la disposition d'un candidat par son parti politique, pour la durée de la campagne électorale, ne peuvent bénéficier du rembou... Lire la suite
Historique
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Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
Publié le : 17/09/2014 17 septembre sept. 09 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honorair...Source : www.eurojuris.fr -
Emprunts toxiques: publication de la loi
Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civil...Source : www.eurojuris.fr -
Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit...Source : www.eurojuris.fr -
Frais de location d'un local et dépenses électorales
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesPour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les loca...Source : www.eurojuris.fr
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Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant...Source : www.eurojuris.fr -
Création du Conseil stratégique de la dépense publique
Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 22 janvier 2014 créé le Conseil stratégique de la dépense publiq...Source : www.eurojuris.fr -
Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et...Source : www.eurojuris.fr -
Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointe...Source : www.eurojuris.fr -
La lutte contre les retards de paiement
Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis...Source : www.eurojuris.fr -
Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public
Publié le : 12/09/2013 12 septembre sept. 09 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une instruction...Source : www.eurojuris.fr -
Emprunts toxiques: les assignations des collectivités territoriales pleuvent contre Dexia
Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe 27 mars 2013 était créée la Banque Postale Collectivités territoriales afi...Source : www.eurojuris.fr
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Répétition des indus et pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
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Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité...Source : www.eurojuris.fr