Hospitalisation d'office à la demande du Préfet: censure du Conseil constitutionnel
Publié le :
15/06/2011
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Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va obliger les sénateurs à modifier le projet de loi sur ce thème, actuellement en navette au Parlement.Les conditions de l'hospitalisation d'officeDans le prolongement de sa décision du 26 novembre 2010, le... Lire la suite
Historique
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Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière
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Autorisation d'exploitation commerciale : Devant la CNAC, le Rapporteur Publi...Source : www.eurojuris.fr -
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La Consignation du prix dun office ministériel par le Garde des Sceaux déclarée illégale
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Bénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des caractères particuli...Source : www.eurojuris.fr -
Emploi et discrimination fondée sur la situation de famille
Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesA l’approche des vacances d’été, le Défenseur des droits rappelle que les off...Source : www.eurojuris.fr
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Secret médical et dénonciation d'actes de maltraitances envers mineurs ou déficients
Publié le : 07/06/2011 07 juin juin 06 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La Cour de cassation estime que le secret médical ne se limite pas aux inform...Source : www.eurojuris.fr -
Adoption du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011Particuliers / Consommation / DistributionLe Conseil des ministres a approuvé le 1er juin 2011 le projet de loi renforç...Source : www.eurojuris.fr
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Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique
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Garde à vue: application du droit Européen
Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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