Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
Publié le :
22/11/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne France info. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a attribué, par une décision du 6 juillet 2016, une r... Lire la suite
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La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
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Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
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Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
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