Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante

Historique

• Salle des fêtes et nuisances sonores
  Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  On connaît la jurisprudence du conseil d’état sur l’indemnisation des riverai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etablissement public et publicité des règlements
  Publié le : 30/05/2012 30 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Dans un arrêt du 24 avril 2012 le Conseil d'Etat rappelle les principes régis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Circulaire relative aux contrats de partenariats à l'attention des collectivités territoriales
  Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une circulaire du 9 mai 2012, à l'attention des collectivités territoriales,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Oui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales
  Publié le : 29/03/2012 29 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  L'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 3 février 2012 soulève une nouvelle fo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)
  Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante
  Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le contentieux des conventions d’occupation précaire du domaine privé des per...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Opposabilité des circulaires publiées sur internet
  Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  En application des dispositions du décret du 8 décembre 2008, ces actes admin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le nouveau statut des groupements dintérêt public
  Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le chapitre II de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juill...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les établissements publics fonciers locaux
  Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une Collectivité peut-elle exercer une compétence transférée à un EPCI ?
  Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Dans une décision du 21 février 2011, le Conseil d'Etat, tout en confirmant l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
  Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un modèle de formulaire pour les conventions de délégation de service public
  Publié le : 24/11/2010 24 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie a mis en lign...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux
  Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Commission européenne a publié le 11 août 2010 une décision instituant un...
  Source : www.eurojuris.fr
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