Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
Publié le :
27/04/2012
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Source : www.eurojuris.frOui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractère de délégation de service public en raison des charges, concourant à la réalisation de missions d'intérêt général, imposées au cocontractant.La convention d'exploitation des casinosLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que si les jeux organisés dans un casino n... Lire la suite
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Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règl...Source : www.eurojuris.fr
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Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante
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