Validité des protocoles d'accord en procédure collective
Auteur : DEBETZ Jacques
Publié le :
14/03/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un protocole de cession d’actions d’un groupe de sociétés en redressement judiciaire signé entre les précédents actionnaires et les nouveaux actionnaires.Condamnation péremptoire d'un protocole autorisant le retour des associés une fois la société in bonisLa Cour de Cassation,... Lire la suite
Historique
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Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant...Source : www.eurojuris.fr -
Liquidation judiciaire: suppression du code 040
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une...Source : www.eurojuris.fr -
La saisie immobilière et le surendettement
Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose...Source : www.eurojuris.fr -
Validité des protocoles d'accord en procédure collective
Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un proto...Source : www.eurojuris.fr
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Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesMardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de...Source : www.eurojuris.fr
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L'état de dépendance économique dans les relations commerciales
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une e...Source : www.eurojuris.fr
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Les poursuites contre les indivisaires
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesTexte de l'intervention d'Alain Provansal à un colloque organisé par l’AAPPE...Source : www.eurojuris.fr
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Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de p...Source : www.eurojuris.fr -
Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour d...Source : www.eurojuris.fr -
Le point sur la contribution aux pertes, une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule!
Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un récent arrêt vient nous renseigner utilement sur une distinction que la pr...Source : www.eurojuris.fr -
Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Publié le : 15/12/2011 15 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du regi...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement et déclaration de créance
Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créanc...Source : www.eurojuris.fr -
Cautionnement et défaut de déclaration de créance
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente...Source : www.eurojuris.fr -
Les procédures d'insolvabilité en Europe
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal d...Source : www.eurojuris.fr