Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
02/12/2014
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décembre
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2014
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique puisse résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.Conseil d'Etat 8 octobre 2014 - Société Grenke location - n° 3706441. A l'origine de cette décision Le Musée des Ci... Lire la suite
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Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLorsqu'il constate qu'une offre est anormalement basse, le pouvoir adjudicate...Source : www.eurojuris.fr
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