Désignation d’un délégué syndical
Auteur : DRUJON D'ASTROS Nicolas
Publié le :
03/02/2016
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février
févr.
02
2016
La possibilité de désigner une personne n’ayant pas obtenu personnellement 10% des suffrages aux dernières élections n’est que supplétive.La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2015 (n°15-14061, publié au bulletin) confirme qu’en application de l’article L. 2143-3 du code du travail (dans sa rédaction issue de la... Lire la suite
Historique
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Les conventions collectives en Espagne
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Gouvernement d’entreprise : publication d'une étude comparée des codes dans 10 pays européens
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Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV
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Un nouveau pictogramme pour faciliter l’accès à tous les lieux publics des chiens guides ou d’assistance
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Remise du rapport "La négociation collective, le travail et l’emploi" de Jean-Denis Combrexelle
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Carte professionnelle des agents immobiliers : les changements depuis le 1er juillet
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Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer
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Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France
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Passage en diffusion gratuite de LCI: pas de suspension de la décision du CSA
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Fixation des seuils pour l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
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