Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
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12
2022
L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la succession dans le temps des garanties RC. L’article L.124-5 du code des assurances distingue les polices souscrites en base « fait réclamation » de celles qui sont souscrites en base « fait do... Lire la suite
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Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
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Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
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La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
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Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-1...Source : www.eurojuris.fr -
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Le 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prono...Source : www.eurojuris.fr -
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L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
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Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
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