Mauvaise application des règles de lUE en matière de TVA applicable aux agences de voyage
Publié le :
10/02/2011
10
février
févr.
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2011
Source : www.eurojuris.frLa Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement à l’encontre de 7 Etats membres, dont la France, en raison de leur mauvaise application des règles de l’Union en matière de TVA applicable aux agences de voyage.Application des règles de l’Union en matière de TVA applicable aux agences de voyageLa Commission européenne... Lire la suite
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Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Entreprises / Finances / Banque et financeNotaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des moda...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la p...Source : www.eurojuris.fr -
La communication du dossier médical
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de...Source : www.eurojuris.fr -
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Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a é...Source : www.eurojuris.fr -
Cession de clientèle en matière agricole
Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être adm...Source : www.eurojuris.fr -
La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Ceux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori...Source : www.eurojuris.fr -
Mauvaise application des règles de lUE en matière de TVA applicable aux agences de voyage
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement...Source : www.eurojuris.fr
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Imitation de marque
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'enregistrement d'une marque, qui produit ses effets à compter de la date de...Source : www.eurojuris.fr -
Suspension de l'obligation d'achat de l'énergie solaire
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Collectivités / Environnement / Environnement
La décision rendue par le Juge des référés le 28 janvier 2011 est l’occasion...Source : www.eurojuris.fr -
Taux d’intérêt légal pour 2011
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le décret du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'a...Source : www.eurojuris.fr -
La responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien d'officine
Publié le : 09/02/2011 09 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le médecin prescripteur et le pharmacien d'officine oeuvrent tous deux dans l...Source : www.eurojuris.fr -
La sauvegarde financière accélérée (SFA)
Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier
Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Les éoliennes définitivement bannies du littoral ?
Publié le : 01/02/2011 01 février févr. 02 2011Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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