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Obligations France Travail

Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
Source : www.eurojuris.fr
Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitaliers, concluent des convention de gestion avec France Travail en application des dispositions de l’article L. 5424-2 du code du travail, afin de lui confier la gestion de l’assurance chômage de son personnel, le plus souvent des fonctionnaires titulaires. En application d... Lire la suite

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