Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 dit « Théâtre Saint Georges » (Cour de cassation, chambre civile III, 10 mars 1993, n° 91-13.418). Cet arrêt a posé le principe que la fixation du loyer de renouvelleme... Lire la suite
Historique
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Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Ver...Source : www.eurojuris.fr -
La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
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La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outils...Source : www.eurojuris.fr -
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Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur
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Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public son...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
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Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié
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