Abrogation des modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme
Publié le :
20/02/2012
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février
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2012
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme.Choix du gardé à vue en matière de terrorismeLe Conseil constitutionnel a rendu le 17 février 2012 une importante décision en censurant l’article 706-88-2 du code de procédure pénale... Lire la suite
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