Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/01/2021
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2021
(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170) Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que les recours entre coobligés ne sont pas soumis au délai spécial de prescription de l... Lire la suite
Historique
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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
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L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif...Source : www.eurojuris.fr -
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Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?
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La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics
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Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?
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