Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
04/12/2019
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décembre
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2019
Source : www.eurojuris.frLe cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créancier et une personne qui se porte caution des engagements d’une tierce personne. Celle-ci est elle-même liée au créancier par un contrat aux termes duquel elle s’engage à exécuter une obligation de faire ou ne pas faire par exemple de rembourser un prêt. Les deux contr... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
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Coronavirus et droit du travail : quels impacts sur l’entreprise ?
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Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
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Dans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproché...Source : www.eurojuris.fr -
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