Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/10/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens : arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile 3ème, 14 juin 2018, n°17-14599. Une société locataire de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure a sollicité le renouvellement de son bail passé la durée de 12 ans de son bail. Ce ren... Lire la suite
Historique
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