Ensemble immobilier unique et permis de construire unique
Publié le :
03/09/2009
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Source : www.eurojuris.frSelon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique.Constructions indivisibles et permis de construireSelon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d'Etat 10 octob... Lire la suite
Historique
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