Des affres de la déclaration de créances
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
08/03/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frDès lors que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice, elle en revêt tous les caractères et doit, à ce titre, être formée par une personne juridiquement habilitée.Procédure collective et déclaration de créances Cette étape fondamentale du droit des procédures collectives cristallise toutes les difficultés du créancier face à... Lire la suite
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Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010Entreprises / Contentieux / Justice commercialeEn matière de presse il s’agit de la première parution, date à laquelle l’écr...Source : www.eurojuris.fr
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