Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
Publié le :
08/11/2013
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novembre
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11
2013
Source : www.eurojuris.frLe projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013.Lutte contre la fraude fiscale Le projet de loi vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale... Lire la suite
Historique
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Focus sur les mesures fiscales intéressant les entreprises après la loi de finances pour 2017
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Parution du décret sur le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant
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Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Entreprises / Finances / Fiscalité
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Soumission à la TVA des contrats d’abonnement pour la fourniture des services de conseil
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Remettre de l’ordre dans l’imputation des charges de l'exercice
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La déclaration des loyers des locaux professionnels en 2015, une opportunité de vérification du bienfondé de sa cotisation foncière des entreprises
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Selon l’article 1498 bis du Code général des impôts, les contribuables dont l...Source : www.eurojuris.fr -
Les conséquences de la prochaine réforme fiscale en Espagne
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Entreprises / Finances / Fiscalité
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Modalités d'imposition des organismes sans but lucratif
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Entreprises / Finances / Fiscalité
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L’imposition des redevances des franchises McDONALD’S FRANCE au Luxembourg
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Publication de la loi de finances rectificative pour 2013
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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi relative à la lut...Source : www.eurojuris.fr -
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
Publié le : 08/11/2013 08 novembre nov. 11 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
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Taxe sur les véhicules de sociétés: paiement avant le 30 novembre
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Lancement du FSFE, Fonds pour les Savoir-Faire d’Excellence
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