Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
09/01/2024
09
janvier
janv.
01
2024
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’appel de BRUXELLES, s’est prononcée sur la législation européenne s’agissant des droits des citoyens sur le traitement de leurs données policières. Un citoyen, fiché à la Banque Nationale Générale (BNG) pou... Lire la suite
Historique
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Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
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Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Europé...Source : www.eurojuris.fr
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Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
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Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors d...Source : www.eurojuris.fr -
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Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’...Source : www.eurojuris.fr -
La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
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Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...Source : www.eurojuris.fr -
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Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au...Source : www.eurojuris.fr -
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Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
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