Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France
Publié le :
05/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près de 4,6 millions d'euros à l'association des Témoins de Jéhovah en remboursement de taxes indûment perçues par le fisc entre 1993 et 1996.Association Les Témoins de Jehovah c. France - requête n° 8916/05Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2012, La Cour Européenne des Droits d... Lire la suite
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Investissement dans l'UE: un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
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Une charte pour une Europe des droits des femmes
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Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
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La Croatie devient le 28ème membre de l'Union Européenne
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
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Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation d...Source : www.eurojuris.fr
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Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale
Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireMardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationa...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près d...Source : www.eurojuris.fr
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Signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance lors du Conseil Européen
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