Un accord sur la protection des données dans l'UE
Publié le :
17/12/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a fait l’objet d’un accord global entre le Conseil européen et le Parlement européen mardi 15 décembre 2015, après près de quatre ans de discussion.L'ambition de ce texte est de faire émerger un modèle européen harmonisé et exigeant dans le domaine de la protection des don... Lire la suite
Historique
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Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'É...Source : www.eurojuris.fr -
Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsq...Source : www.eurojuris.fr -
Taxe d'aménagement: nouveaux tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement au 1er janvier 2016
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
Un arrêté du 6 novembre 2015 actualise les tarifs pour le mètre carré de la t...Source : www.eurojuris.fr -
A.O.C., A.O.P., I.G.P., et marques
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’Appellation d’’Origine Contrôlée (A.0.C.) a vocation à valoriser les produi...Source : www.eurojuris.fr -
Achats pour les fêtes de fin d'année et protection des consommateurs
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Particuliers / Consommation / Distribution
Les recommandations et rappels de la réglementation de la Direction générale...Source : www.eurojuris.fr -
Défaut de conformité: le chien de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Particuliers / Consommation / Procédures
Dans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation juge que le chien en c...Source : www.eurojuris.fr -
Relèvement du SMIC (salaire minimum de croissance) à compter du 1er janvier 2016
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un décret du 17 décembre 2015 porte le montant du SMIC brut horaire à 9,67 €...Source : www.eurojuris.fr -
Mise à jour de la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a publié, le 10 décembre 2015, la dernière mise à jo...Source : www.eurojuris.fr -
Un accord sur la protection des données dans l'UE
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Pêche maritime, droit pénal et infractions
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le domaine maritime, même s’il présente plus de liberté que le monde terrestr...Source : www.eurojuris.fr -
Forfait-jours : Nécessité d’un écrit signé avec le salarié
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Certification des comptes des organisations professionnelles d'employeurs
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Entreprises / Finances / Banque et finance
Un décret du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité de...Source : www.eurojuris.fr -
Affaire Grégory: La condamnation en raison de la publication d’un livre sur l’affaire Grégory pour diffamation n’a pas violé la liberté d’expression de l’auteur
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Publication d'une loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels
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Prime de Noël 2015 : Quel montant? Qui sont les bénéficiaires?
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015Particuliers / Consommation / Procédures
La prime de Noël 2015 sera versée à partir du 16 décembre 2015 en Métropole e...Source : www.eurojuris.fr