Tranquillité publique et pouvoirs du maire
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
02/11/2021
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novembre
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11
2021
Source : www.eurojuris.frLe conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffusion de musique ou les éclats de voix. Cette interdiction générale et absolue a été jugée disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l... Lire la suite
Historique
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Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
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