Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
Auteur : GRANDIERE Alexia
Publié le :
12/02/2014
12
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frLa mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects dont peut bénéficier un héritier du vivant du de cujus.Précisions sur la notion d’intention libéraleJusqu’àlors, la première chambre civile de la Cour de cassation considérait que « même en... Lire la suite
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Bail commercial: incidence du coût de la construction et révision du loyer
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Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats
Publié le : 13/02/2014 13 février févr. 02 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe
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Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement
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Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques
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La médiation du crédit vient de rééditer son guide « Chefs d'entreprise, faci...Source : www.eurojuris.fr -
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