Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
02/07/2014
02
juillet
juil.
07
2014
La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 Janvier 2014, Pourvoi numéro 12-29452. Une société Anonyme a comme actionnaire :la famille X, actionnaire majoritaire,la famille Y minorita... Lire la suite
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Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)
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Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
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Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
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Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
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Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
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Rupture conventionnelle et transaction
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