Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
01/09/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa rupture conventionnelle en contexte de difficultés économiques n’est pas interdite, pour autant qu’il puisse être prouvé qu’elle n’a aucun lien avec de telles difficultés et qu’elle ne permet pas un détournement de la procédure.Rupture conventionnelle et difficultés économiques de l'entreprise Quelques jours avant la parution du ra... Lire la suite
Historique
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Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement
Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Un salarié avait été engagé en qualité de cadre autonome comme responsable co...Source : www.eurojuris.fr -
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Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
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Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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