Professionnels assujettis à la TVA: bientôt l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés
Publié le :
15/03/2017
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Source : www.eurojuris.frIl reste quelques mois aux entreprises pour sécuriser leurs logiciels de caisse enregistrant les paiements de leurs clients. En effet, afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et... Lire la suite
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Nouvelle aide financière en faveur des jeunes apprentis
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Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Sur la recevabilité de l'action en liquidation de la créance constatée par un titre exécutoire
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Litiges en droit de la consommation: l'INC propose 160 lettres types
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Particuliers / Consommation / Procédures
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Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
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De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
The use of the French language before the French courts in these times of art...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Sur le parquet financier et le "délit d'emploi fictif"
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