Non-lieu à statuer et frais irrépétibles

Historique

• Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
  Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Juge Administratif et l’ordre des licenciements économiques
  Publié le : 06/11/2014 06 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Par définition, le licenciement pour motif économique est non inhérent à la p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
  Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
  Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collective...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Notification du licenciement
  Publié le : 04/11/2014 04 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  En l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récép...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France
  Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La coexistence de marque
  Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellect...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
  Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdiction de déplacements de supporters en cas de risques d'atteinte à l'ordre public
  Publié le : 30/10/2014 30 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L’actualité nous donne, à nouveau, l’occasion d’évoquer la délicate et fragil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle
  Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publicité et sollicitation personnalisée désormais autorisées pour les avocats: parution du décret fixant les conditions
  Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
  Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
  Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la réforme des professions réglementées du droit
  Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs
  Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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