Limites au remboursement du compte courant d’associé
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/03/2022
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03
2022
Source : www.eurojuris.frD’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extra-bancaire. Mais qu’en est-il lorsque l’associé souhaite se voir remboursé sans délai son compte courant d’associé ? Le principe juridique est simple : L’associé est en droit de réclamer, à tout moment, le remboursement de son c... Lire la suite
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Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
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Réforme du financement participatif
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Entreprises / Finances / Banque et finance
En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1,...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
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La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
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Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
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Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
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Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
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