L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
17/02/2011
17
février
févr.
02
2011
La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA. Le législateur a ainsi substitué à l'application de la déchéance quadriennale la prescription décennale.De la déchéance quadriennale à la prescription décennale La loi du 20 DÉCEMBRE 2010 de financeme... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunéra...Source : www.eurojuris.fr
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Guide Concours Cadre de Santé
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleIndispensable à la préparation au concours d'entrée en Institut de Formation...Source : www.eurojuris.fr
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Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
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Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
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Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
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Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
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Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
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La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvre...Source : www.eurojuris.fr -
Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Entreprises / Finances / Banque et financeNotaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des moda...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de...Source : www.eurojuris.fr -
Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental
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Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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