La réforme de la prescription en matière civile
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/12/2008
26
décembre
déc.
12
2008
Source : www.eurojuris.frLa loi portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au journal officiel le 18 juin 2008 et est entrée en vigueur dès le lendemain.Délais de prescription et mode de computationElle modifie en profondeur les délais de prescription et leur mode de computation pour les procédures civiles et commerciales, avec le souci de modern... Lire la suite
Historique
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Réduction d'ISF au titre des dons au profit d'organismes d'intérêt général
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La réforme de la prescription en matière civile
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Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’ouverture d’une procédure collective peut s’accompagner de la désignation d...
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La signature électronique, par Peggy Simorre et Thierry Parisot
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Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierOn attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du...Source : www.eurojuris.fr
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