La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes
Auteur : NICOLAS Dominique
Publié le :
23/02/2021
23
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2021
Source : www.eurojuris.frLe domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (C. voirie routière, art. L. 111-1). Nombreux sont ceux qui se plaignent du nombre de « nids de poule » sur les routes. Il faut savoir que d... Lire la suite
Historique
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Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Collectivités / Environnement / Environnement
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Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
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La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
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L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
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Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des commun...Source : www.eurojuris.fr -
La preuve des heures supplémentaires
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-...Source : www.eurojuris.fr -
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L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons q...Source : www.eurojuris.fr -
Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?
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Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur u...Source : www.eurojuris.fr -
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Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour...Source : www.eurojuris.fr -
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