La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/08/2023
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août
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08
2023
Source : www.eurojuris.frUn maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation d’une opération de construction immobilière, laquelle a sous-traité la réalisation des pieux de fondation et d’une paroi micro-berlinoise butonnée. Une expertise judiciaire a été ordonnée en raison de malfaçons affectant les travaux sous-traités. En cours d’exper... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa n...Source : www.eurojuris.fr -
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