La constructibilité limitée dans les communes sans SCOT
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
29/04/2014
29
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 26 mars 2014, le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les communes concernées avant le 1er janvier 2013 par la règle de constructibilité limitée parmi celles qui n’étaient pas à l’époque couvertes par un SCOT.Dans un arrêt du 26 mars 2014 Commune de Saumane-de-Vaucluse (1), le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les commu... Lire la suite
Historique
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La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
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