Insolvency Proceedings facing the companies group phenomenon
Auteur : Cabinet LEXIA
Publié le :
30/09/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frSince it came into force more than five years ago, the interpretation of Council Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 on insolvency proceedings has been controversial.Insolvency Proceedings: Regulation no 1346/2000Since it came into force more than five years ago, the interpretation of Council Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 20... Lire la suite
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La programmation des finances publiques de 2009 à 2012
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