Groupe de contrats: effet relatif et indivisibilité des conventions
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
26/05/2011
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Selon la Haute Cour, il appartiendra au juge d’apprécier la volonté des parties de circonscrire les effets d’une convention ou au contraire de les étendre à d’autres champs contractuels.Volonté des parties de rendre plusieurs conventions indivisibles Le principe de l’effet relatif des conventions peut se trouver étendu du fait soit de l... Lire la suite
Historique
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Les conditions d’indemnisation de l’ONIAM et l’état antérieur du patient
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Un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de cassation vient préciser l’un d...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementUn code de l'énergie a été créé afin de rassembler l'ensemble des disposition...Source : www.eurojuris.fr
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Marchés publics: offres anormalement basses
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Dans un jugement du 18 février 2011, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTO...Source : www.eurojuris.fr -
Loyauté des auditions par l'Autorité des Marchés financiers (AMF)
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Assistance lors de l'entretien préalable au licenciement ou rupture conventionnelle
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