Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frL’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une véritable révolution dans la fonction publique Française. Jusqu’à présent, dans la fonction publique, les accords signés avec les organisations syndicales n’avaient aucune force obligatoire ou contraignante (CE 22 mai 2013, n° 356903,... Lire la suite
Historique
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Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
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La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
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Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
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Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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