Délimitation d'une zone inconstructible au moyen des documents graphiques dun PLU
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10/06/2010
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Source : www.eurojuris.frLes documents graphiques d’un PLU peuvent-ils à eux seuls délimiter une zone inconstructible, en l’absence de précision dans le règlement du PLU ?C'est la question qu'a tranché le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 mai 2006 (Conseil d'Etat 26 mai 2006, Monsieur Manuel A. C/ commune de SAINT-AVE : Req. n° 320780).Dans cette affaire, le propriétai... Lire la suite
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Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce
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Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
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L’indemnisation du salarié suite à une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle
Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
A compter du 1er juillet 2010, toute victime d’un accident du travail ou d’un...Source : www.eurojuris.fr -
Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires
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Les chèques vacances permettent aux salariés de payer leurs dépenses de vacan...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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