Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil
Publié le :
22/10/2013
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Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refuse aux maires et à leurs adjoints la possibilité de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe.Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civilLe Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État d'une que... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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