Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France

Historique

• La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La création du délit de violence psychologique conjugale
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
  Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Hospitalisation psychiatrique sans consentement
  Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des liberté...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
  Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  S’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exceptio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La révocation de l'adoption
  Publié le : 24/06/2010 24 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Une affaire récente a ému l’opinion internationale : un couple d’Américains a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège
  Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La relation entre l’avocat et le secret professionnel traduit toute l’ambival...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le secret professionnel et l'avocat: des rapports difficiles
  Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Auxiliaire de justice, l’avocat concourt à la manifestation de la vérité et,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce
  Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
  Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Les couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France
  Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’indemnisation du salarié suite à une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle
  Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  A compter du 1er juillet 2010, toute victime d’un accident du travail ou d’un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires
  Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Il est courant que les associés d’une Société commerciale conviennent statuta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les chèques vacances
  Publié le : 17/06/2010 17 juin juin 06 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Les chèques vacances permettent aux salariés de payer leurs dépenses de vacan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels
  Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  Cette Loi vise à généraliser des expérimentations permettant de rassembler da...
  Source : www.eurojuris.fr
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