Accident sur la voie publique - Le dommage de travaux publics
Auteur : FAGUER Marie
Publié le :
03/05/2016
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Source : www.eurojuris.frLe régime de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics a été dégagé par la jurisprudence.Un accident sur une voie publique peut engager la responsabilité d'une collectivité au titre d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.L'usager de l’ouvrage bénéficie d’une présomption de défaut d’entretien normal mais doit néanmoins ap... Lire la suite
Historique
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Inaptitude et consultation des délégués du personnel
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Les accidents médicaux : La procédure devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation
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