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Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
Auteur : PIERSON Hervé
Publié le :
06/03/2019
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03
2019
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à son paiement, permettant ainsi au juge du fond, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, d’apprécier si le manquement contractuel du locataire justifie de prononcer cette résiliation. Le 31 décembre 2019, la loi N°89-1010 relative à la prévention... Lire la suite
Historique
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Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Environnement / Environnement
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux po...Source : www.eurojuris.fr -
Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à...Source : www.eurojuris.fr -
Qu'est-ce que le bail mobilité ?
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Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques o...Source : www.eurojuris.fr -
Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'a...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes
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Une SCI a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un agent immobilier...Source : www.eurojuris.fr -
Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
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Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossi...Source : www.eurojuris.fr -
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Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?
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