Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
Publié le :
04/11/2010
04
novembre
nov.
11
2010
Source : www.eurojuris.frLes dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er novembre.Crédit à la consommation: de nouvelles dispositions en faveur des ménages surendettés L'enjeu est important, puisque, selon les chiffres de Bercy et de la Banque de France , 75... Lire la suite
Historique
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La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
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Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
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Le cautionnement fait carême
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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SNCF: mise en place d'une Garantie voyage
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Contrefaçon de chèques et absence de responsabilité du banquier
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Rapide synthèse sur le premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires
Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance
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Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
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